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Intervention de Clémentine Autain

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Chers collègues de la majorité, vous avez d'abord défendu à tout va la création d'un nouveau fichier, laquelle participait de cette folle boulimie de fichage qui caractérise les gouvernements successifs. Je rappelle que 20 millions de Français sont fichés à l'heure actuelle. En fin de compte, vous avez changé d'avis, et votre proposition de loi soulève désormais plus de questions qu'elle n'apporte de réponses.

Je rappelle également que le FPR recense des cas graves. Il s'agit par exemple d'individus en cavale, de criminels ou de gens cherchant à quitter le territoire avec des enfants sans autorisation. En outre, un tel fichage présuppose qu'un individu auquel un juge interdit de manifester dans certains lieux doit également se voir interdire de manifester ailleurs.

Par ailleurs, les interdictions de manifestation sont provisoires. Est-ce à dire qu'on entrera dans le FPR comme dans un moulin et qu'on en sortira de même ? Quelles sont les garanties assurant que les données seront bel et bien effacées, dès lors que les interdictions de manifester sont censées être de courte durée ? Nous le savons bien : s'il est facile d'entrer dans un fichier, il ne l'est pas toujours d'en sortir.

J'en veux pour preuve les dépassements des délais réglementaires constatés pour d'autres fichiers, comme le fichier de traitement des antécédents judiciaires – TAJ – , le fichier automatisé des empreintes digitales – FAED – ou le fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG.

Cet article fragilise le droit de manifester ; il est vrai que c'est là l'objet global de la proposition de loi, et notamment de son article 2 : nous passons ici à l'application pratique. Ces dérives sont vraiment susceptibles de mettre à mal les libertés publiques.

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