⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

L'article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application de ses dispositions. Il nous semble, à ce stade, indispensable de préciser que ce rapport devra être réalisé dès la première année qui suit la promulgation de la loi au Journal officiel, afin que cette évaluation ne soit pas sans cesse repoussée.

Ce sera d'autant plus utile que ce texte s'inspire beaucoup, comme on l'a dit à plusieurs reprises, de l'interdiction administrative de stade, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation après treize ans de pratique. Cette interdiction administrative créée, à l'origine, uniquement pour éloigner les casseurs des stades, a rapidement été utilisée pour combattre d'autres infractions, comme la détention de fumigènes, l'ivresse sur la voie publique, la détention de stupéfiants, ou encore à la suite de sit-in de supporters, etc...

Il nous semble donc essentiel de vérifier rapidement l'efficacité des dispositions de ce chapitre et de s'assurer que celles-ci n'ont pas été dévoyées, à l'instar de l'interdiction administrative de stade.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion