Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 31 janvier 2019 à 9h30
Expérimentation territoriale pour un revenu de base — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Exactement, mon cher collègue.

Or le non-recours accroît les inégalités et fragilise davantage la situation des personnes concernées, grevant de ce fait l'efficacité des différents dispositifs. Plusieurs facteurs l'expliquent : le manque d'accès à l'information ou aux outils informatiques, mais aussi, malheureusement, des services parfois éloignés, voire absents dans certains territoires. Ainsi, selon le Défenseur des droits, 12 % des personnes qui rencontrent un problème administratif abandonnent leurs démarches. À cet égard, je regarde avec bienveillance le caractère automatique du dispositif présenté dans la proposition de loi. Il permettrait de corriger ces inégalités d'accès et d'assurer un meilleur ciblage des prestations.

Je souligne par ailleurs l'unicité du revenu de base proposé qui regroupe plusieurs allocations, à savoir le RSA et la prime d'activité, éventuellement les aides au logement.

La question de la simplification des démarches, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les administrations et les services sociaux, est un enjeu crucial pour l'efficacité de notre système de protection sociale. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de cette simplification, consensus qui s'est d'ailleurs confirmé lors de nos débats en commission des affaires sociales où nous avons tous insisté, à juste titre, sur le besoin de simplification. Et cette proposition de loi la permettrait par le caractère unique et automatique du dispositif,

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