Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté l'amendement, qui visait à supprimer les alinéas 6, 7 et 8.
L'alinéa 6 vise à ce qu'il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd'hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu'ils édictent par voie d'accords collectifs.
L'alinéa 7 consiste à sécuriser l'application des accords collectifs, s'agissant des possibilités de dénonciation par les organisations syndicales et professionnelles, avec une prescription de cinq ans, sans revenir sur la possibilité que conserve à tout moment un salarié de former un recours contre une stipulation conventionnelle qu'il juge lui faire grief.
L'alinéa 8 n'introduit rien de nouveau, puisque le juge peut déjà moduler dans le temps les effets de ses décisions. Il est simplement prévu de codifier cette possibilité afin de la sécuriser.
