Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable. La modulation des effets d'une décision de justice dans le temps est aujourd'hui possible et d'ailleurs reconnue par le Conseil d'État. Cependant, elle est rarement appliquée, alors que l'annulation d'un accord collectif au terme d'un recours peut avoir des incidences très importantes, voire insupportables pour une entreprise. En effet, l'annulation de l'accord par le juge replace l'intégralité des salariés concernés dans la situation où ils se seraient trouvés avant la conclusion d'un accord. Cela crée un degré élevé d'incertitude et de confusion pour tout le monde. Une codification de ce principe, recommandée par la Conseil d'État, paraît utile dans un souci d'intelligibilité de la norme et des marges d'appréciation laissées au juge dont la responsabilité reste, bien entendu, entière.