Intervention de Jean-Michel Blanquer

C'est d'ailleurs normal. Ainsi, le premier alinéa de l'article 222-33-2-2 dispose que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. »

Cette disposition est évidemment beaucoup plus sévère que ce que vous proposez. Tel est l'horizon pénal en cas de harcèlement grave. Ce que vous proposez relève très clairement du domaine disciplinaire, c'est-à-dire premièrement du code de l'éducation, et deuxièmement, comme l'a dit Mme la députée, dans le cadre de l'ensemble des sanctions prévues dans le cadre scolaire, du domaine réglementaire.

J'en profite pour répondre à M. Hetzel, qui est revenu à la charge à plusieurs reprises pour dire que la loi sur l'utilisation du téléphone portable est l'illustration de l'arbitraire qui gouvernerait l'aiguillage entre les dispositions législatives et réglementaires.

Il n'en est pas tout à fait ainsi. D'abord, la Constitution nous donne quelques pistes sur ce qui est législatif et sur ce qui est réglementaire, même s'il est parfois arrivé au législateur de s'en affranchir. En second lieu, il est évident qu'il existe des sujets qui sont très clairement réglementaires et d'autres très clairement législatifs.

Sans vouloir revenir sur la loi sur le téléphone portable, mais comme vous l'avez fait plusieurs fois, je voudrais rappeler premièrement qu'il ne s'agissait pas d'une opération de communication : comme une loi précédente avait été prise sur ce point, pour la changer, il nous fallait bien évidemment passer par une autre loi. Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire.

Et deuxièmement, sur le fond, j'invite tout un chacun – je l'ai déjà dit, et ne le répéterai pas pour ne pas lasser – à visiter certains collèges, dont je peux donner les adresses, où cette loi a permis dès la rentrée dernière d'interdire le téléphone portable. Ils s'en trouvent extrêmement bien.

Il est à mon sens important de le dire, notamment parce que cela éclaire le débat que nous avions eu à l'époque. Vous aviez essayé de prouver que nous faisons une opération de communication.