Intervention de Muriel Ressiguier

Le service public de l'éducation doit garantir à tous un accès égal à une instruction gratuite et laïque. Ces dispositions fondamentales de notre école républicaine font l'objet d'une protection constitutionnelle, puisque le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. ».

Cette protection doit aujourd'hui s'étendre à la neutralité commerciale du service public de l'éducation et à la garantie de son indépendance vis-à-vis de toute entreprise économique. En effet, le service public de l'éducation est loin d'échapper à toute immixtion des intérêts lucratifs. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a conclu un accord de partenariat avec l'entreprise Microsoft, par lequel il lui confiait notamment des missions d'accompagnement et de formation des acteurs du Plan numérique à l'école, lancé par François Hollande : autrement dit, l'État offrait au géant du numérique l'opportunité de former les enseignants et de promouvoir ses produits.

L'éducation des jeunes exige une neutralité de l'école par rapport aux intérêts économiques. Le code de l'éducation dispose en son article L. 141-6 que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique (…) ». Il nous semble impératif de renforcer ces dispositions et de les étendre à l'enseignement scolaire, ainsi qu'aux services du ministère de l'éducation nationale, afin d'interdire tout démarchage au sein des établissements scolaires et des services de restauration.