Intervention de Anne-Christine Lang

En commission, sur le même sujet, je vous avais rappelé que l'article L. 131-2, visé par ces amendements, ne concerne pas l'éducation au numérique proprement dite, mais le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, ce qui est sensiblement différent.

J'ajoute que ces amendements sont satisfaits par l'article L. 312-15, lequel dispose que, dans le cadre de l'enseignement moral et civique, « les élèves sont formés afin [… ] d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens [… ] de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Avis défavorable, donc.