Intervention de Amélie de Montchalin

Je répondrai à M. Aubert que c'est à cause du type de raisonnement dont il vient de nous faire part que nous avons rejeté, lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques, les arguments selon lesquels l'effort d'ajustement structurel devait être de 0,5 % du PIB : fixer un chiffre en amont sans qu'on lui donne un contenu n'a pas de sens. Nous devons avoir les yeux rivés sur nos objectifs de politique publique, savoir quels sont les outils grâce auxquels nous voulons les atteindre, déterminer les moyens que nous nous donnons et définir une trajectoire en fonction d'un contenu, je le répète, et non d'un montant. Le plafond de 28 % prévu par l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques est en fait un rapport qui permet de mesurer l'impact des dépenses fiscales sur la part des recettes fiscales. Ce sont bien, j'y insiste, les politiques publiques que nous devons avoir présentes à l'esprit et ce sont bien des ratios qu'il nous faut utiliser plutôt que des montants faisant office de totems.