Intervention de Anne-Christine Lang
Séance en hémicycle du mercredi 13 février 2019 à 15h00
Pour une école de la confiance — Après l'article 1er bis
Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a fait du respect du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 5 août 2011, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Il a également reconnu la conformité à la Constitution de la loi du 18 germinal an X dans sa décision du 21 février 2013.
Je ne crois pas que le régime concordataire, qui est profondément enraciné dans l'histoire de l'Alsace-Moselle, doive être remis en cause dans ce texte.
