Intervention de Éric Woerth

Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 21h50
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Cet amendement vise, comme je l'ai déjà évoqué, à avancer au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de la mesure de transparence prévue dans la loi de finances rectificative pour 2016 qui impose aux propriétaires et utilisateurs de plateformes en ligne une obligation de déclaration automatique sécurisée de leurs revenus afin de permettre l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les opérateurs de plateformes ont eu tout le temps nécessaire pour s'organiser en conséquence.

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