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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion d'ajournement

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Nous avons donc à trouver des accords, et attachons un grand crédit politique à ces négociations. En l'espèce, vous l'avez vu, le Luxembourg a fait des concessions.

Vous avez évoqué un cadre économique et fiscal qui, en réalité, ne me semble pas être celui de la France. Si nous baissons le taux d'impôt sur les sociétés, ce n'est pas pour faire des cadeaux à qui que ce soit, mais parce que cela touche beaucoup de petites et moyennes entreprises, souvent imposées à un taux plus élevé que les grands groupes. Cette baisse concernera ainsi des PME qui constituent des atouts considérables dans nos territoires.

Vous avez aussi parlé des niches, mot-valise de nature à jeter aussitôt la suspicion. Mais le crédit d'impôt recherche, par exemple, permet à la France d'être un pays leader en matière de recherche et développement. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, et gardons à l'esprit qu'un certain nombre de dispositifs fiscaux contribuent à l'attractivité et à la compétitivité de la France : il n'y a rien de déshonorant à cela.

Vous me permettrez enfin de rappeler que le Parlement a voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui prévoit 2 milliards d'euros non de déficit, mais d'excédent pour le régime général, et un retour à l'équilibre pour la première fois depuis 2001, tout en mettant en oeuvre des mesures comme le reste à charge zéro et diverses avancées sociales.

La majorité n'a donc pas à rougir de son action en matière de lutte radicale contre les inégalités, qui nécessite aujourd'hui l'adoption du texte en discussion.

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