Intervention de Emmanuelle Ménard

À l'heure actuelle, verser un forfait pour le financement des écoles maternelles privées est facultatif pour les communes, l'école n'étant pas obligatoire à cet âge. En raison de l'adoption de l'article 2, ce financement deviendra obligatoire.

Je répète que la rédaction de l'article 4 pose un problème de constitutionnalité. En effet, il prévoit la compensation des augmentations de dépenses des communes. C'est donc la différence de dépenses entre l'année scolaire 2018-2019 et l'année scolaire 2019-2020 qui sera compensée.

Il en résultera une véritable rupture d'égalité entre les communes qui versaient un forfait annuel aux écoles maternelles privées et celles qui n'en versaient pas. Il s'agit, en quelque sorte, d'une pénalisation des bons élèves.

Il ne me semble pas tout à fait normal – il me semble même inadmissible – que les communes versant un forfait annuel, au prix d'un effort budgétaire supplémentaire, bénéficient d'une compensation moindre que celles qui n'en versaient pas.

La rédaction de l'article 4 témoigne d'un manque de préparation du texte – ou d'une intention cachée, je l'ignore. C'est pourquoi je propose de le compléter en précisant que la compensation financière prévue prendra en charge le forfait versé aux écoles maternelles privées.