Intervention de Fannette Charvier

La question que vous soulevez concerne essentiellement l'accès aux cantines scolaires. Lorsqu'un établissement installe un dispositif biométrique, il doit obtenir au préalable l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – , qui vérifie que le chef d'établissement a bien préalablement informé les parents d'élèves et les personnels de l'établissement de leurs droits par la diffusion d'un document. Je tiens également à souligner que les parents peuvent refuser que leur enfant utilise un tel système biométrique ; dans ce cas, un badge ou tout autre moyen d'accéder à la cantine doit être délivré à l'élève.

S'agissant de la sécurité des données, le ministère s'est doté d'un délégué national et de délégués académiques à la protection des données, conformément au règlement européen général sur la protection des données. Avis défavorable.