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Intervention de Fannette Charvier

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 22h00
Pour une école de la confiance — Avant l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Le code de procédure pénale prévoit que seul un officier de police judiciaire est habilité à effectuer une fouille dans des cas bien précis, c'est-à-dire en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire, de commission rogatoire ou de recherche de fraude douanière. Les élèves ne peuvent être contraints de subir une fouille de leurs effets personnels. Cette règle a d'ailleurs été rappelée par le ministère dans une circulaire de 2014. Je considère donc que cet amendement est satisfait.

Par ailleurs, nous recevons tous un certain nombre de personnes auxquelles nous donnons rendez-vous à l'Assemblée nationale. Ces visiteurs doivent passer sous des portiques de sécurité, mais nous ne les considérons pas pour autant comme de « potentiels suspects » – je reprends vos mots, madame Obono. Cela ne fait pas d'eux des citoyens non libres. La liberté consiste aussi à vivre dans un environnement sécurisé. Avis défavorable.

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