Intervention de Fannette Charvier
Séance en hémicycle du vendredi 15 février 2019 à 9h30
Pour une école de la confiance — Après l'article 6
Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Un régime particulier, instauré par la loi NOTRe, prévoit déjà que le maire de la commune de résidence ne peut s'opposer à la scolarisation d'un élève dans une autre commune proposant un enseignement de langue régionale.
Je suis par conséquent défavorable à cet amendement qui reviendrait à soumettre la participation financière de la commune de résidence à deux régimes différents.
