Intervention de Muriel Pénicaud

Défavorable. Il ne s'agit pas ici d'un problème de principe ou de logique, mais d'un problème opérationnel. Je rappelle que 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Or la loi a prévu depuis longtemps, avec l'accord de tous les acteurs concernés, que, au titre de la primauté syndicale, seul le délégué syndical peut négocier au nom des salariés, par voie directe ou mandatée.

Cette disposition existe depuis 1982. Presque quarante ans après, il faut bien constater qu'il n'y a que 4 % des petites entreprises qui ont des délégués syndicaux. Le système ne marche pas. Chacun peut en rejeter la faute sur l'autre, mais il n'en faut pas moins trouver une issue. Il faut ainsi privilégier autant que possible, sans aucun doute, la présence syndicale dans l'entreprise, mais on ne peut pas se contenter d'une situation où près de la moitié des salariés ne peuvent pas bénéficier d'un accord d'entreprise parce que le système qu'on a imaginé, dans un autre contexte et dans un autre temps, ne fonctionne pas.

Il n'est pas aisé de trouver une bonne solution, et cela fait partie des sujets de la concertation. J'aurai, dans la semaine, la possibilité de vous informer de ses résultats, et nous aurons aussi besoin d'en discuter ici, car vos avis seront précieux : le Gouvernement cherche une solution pragmatique qui fonctionne réellement sans rester sur des positions de principe.