Intervention de Frédérique Meunier

Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Meunier :

Nous avons compris que l'État allait compenser à due concurrence l'augmentation des dépenses obligatoires. Il le fera de manière pérenne, sans s'arrêter aux années 2019-2020. Nous pourrions apporter une précision supplémentaire en indiquant que cette compensation se ferait, année par année, en partant du « bilan résultant du compte administratif de l'année N », de façon à ce que l'on ait un juste regard sur la comptabilité et le budget d'une commune.

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