Intervention de Fannette Charvier

J'ai déjà évoqué ce sujet précédemment. Les EPLE peuvent d'ores et déjà bénéficier de dons et de legs, sans que cela n'ait posé de difficulté jusqu'à présent. Je ne vois pas de raison de prévoir un régime moins favorable pour les EPLEI. Avis défavorable.