Intervention de Mohamed Laqhila

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Il s'agit de donner un coup de pouce aux jeunes qui créent leur entreprise et achètent un fonds de commerce. Depuis le 1er janvier 2016, les normes comptables autorisent l'amortissement des fonds de commerce des petites entreprises. Puisqu'il est désormais possible de comptabiliser l'amortissement d'un fonds de commerce, nous proposons qu'il puisse également être déduit de l'impôt sur les sociétés, dans la limite d'un plafonnement à 500 000 euros. Il s'agit bien évidemment d'aider les TPE et PME.

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