Intervention de Anne-Christine Lang

La protection des données personnelles est effectivement un sujet extrêmement important. Le lieu d'hébergement des données n'est d'ailleurs pas nécessairement le point central. Le rapport d'une mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), réalisé au mois de février dernier sur les données numériques à caractère personnel au sein de l'éducation nationale, qui portait précisément sur les sujets que vous évoquez, indiquait que les articles du règlement général sur la protection des données (RGPD) liés à une coopération renforcée entre les autorités suffiraient à garantir la sécurité du stockage des données. Je ne suis donc pas persuadée que votre proposition de stocker les données relatives aux élèves sur le territoire national serait la meilleure réponse à ces enjeux juridiquement très complexes. Au demeurant, on peut se demander si imposer un hébergement des données en France ne se heurterait pas au principe de libre circulation des données à caractère personnel prévu par le RGPD. Avis défavorable.