Intervention de Anne-Christine Lang

Votre amendement vise à ouvrir aux commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat la possibilité de saisir le CEE pour lui demander de réaliser ou faire réaliser des évaluations. Ce faisant, il reprend pour partie les dispositions applicables au CNESCO. Je considère qu'il est partiellement satisfait par l'amendement que j'ai fait adopter disposant que le CEE réalise ou fait réaliser des évaluations – ce qui permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel le Conseil peut faire appel à des chercheurs pour qu'ils réalisent des travaux sur tel ou tel sujet. Néanmoins, il ne me paraît pas utile de prévoir sa saisine par les commissions parlementaires. Du reste, je ne suis pas sûre que cette procédure ait été utilisée depuis la création du CNESCO – en tout cas, elle ne l'a pas été par la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée. L'Assemblée dispose de moyens propres pour travailler sur différents sujets – dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle (CEC) et par la création de missions d'information ou, le cas échéant, de commissions d'enquête. Par ailleurs, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 241-14 du code de l'éducation prévoit d'ores et déjà le principe de publicité des rapports, avis et recommandations du CEE. La transmission au Parlement par le CEE d'une synthèse de ses travaux ne me paraît donc pas nécessaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.