Intervention de Gérard Menuel

Même si nous, élus du groupe Les Républicains (LR), pouvons partager le constat sur lequel repose cette proposition de loi, ainsi que son objectif, sachez que nous divergeons sur les moyens à mettre en oeuvre pour résorber les fractures territoriales : c'est non pas en créant un établissement public de plus, financé par un nouvel impôt, qui va piloter un plan national décidé depuis Paris, que nous résorberons les fractures territoriales mais, bien au contraire, en nous appuyant sur les élus locaux et sur les bonnes pratiques existant déjà sur le terrain. Mettre fin aux fractures territoriales passe par la réalisation d'un travail de prospective avec les acteurs locaux, non pas par la déclinaison territoriale d'un plan national.

Par ailleurs, les missions qui justifieraient la création de cette structure restent floues, malgré votre propos liminaire, Madame la ministre. S'agit-il d'une action d'appui en ingénierie et de soutien aux projets ? D'un guichet unique ? D'une sorte de CGET bis ? Pour l'instant, ce n'est pas encore clair.

Cette agence paraît aussi faire doublon avec les structures existantes. Nous avons besoin d'être rassurés sur ce point. Le CGET, qui a succédé à la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), suit particulièrement, et de manière transversale, les problématiques de cohésion des territoires et les principales politiques contractuelles de l'État, notamment les contrats de plan Étatrégion. Son travail est particulièrement bien fait. Il s'implique également beaucoup dans le suivi et l'accompagnement de la création, par exemple en milieu rural, de maisons de santé et des maisons de services au public, et est doté d'un observatoire qui analyse les problématiques.

Pour ce qui est de l'ingénierie, les collectivités n'ont pas attendu l'État et se sont organisées, avec une implication très forte des départements, pour créer des agences techniques départementales sous différentes formes : en régie, établissements publics, syndicats… Ces structures ont vocation à mutualiser les moyens et à créer une ingénierie de proximité, proche du terrain et capable de valider techniquement les projets des collectivités, de leur apporter une aide au montage financier, ou encore de lancer et analyser les appels d'offres.

Nous disposons aussi du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le CEREMA. Son président vient de démissionner, refusant de cautionner la baisse de budget importante qui lui est imposée, ainsi que la suppression de 500 postes en cinq ans. Nous soutenons l'importance des structures telles que le CEREMA, qui est proche des élus locaux et des territoires.

Cette nouvelle agence sera-t-elle le résultat d'une fusion de ces organismes, ou bien une création ex nihilo ? Quels financements vont lui être affectés ? Faudra-t-il créer un impôt de plus ? Quelle sera la valeur ajoutée de cette agence, alors que des acteurs et des dispositifs existent déjà et qu'il conviendrait avant tout de les faire mieux fonctionner dans un contexte budgétaire très contraint ?