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Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Je suis défavorable à ces amendements et je vais m'en expliquer longuement afin de bien me faire comprendre.

La question de la gratuité ou non des interventions de l'agence est récurrente. Dans son rôle premier de conception de projets de territoire au service des collectivités, via la mise en commun des moyens d'acteurs publics, l'intervention de l'ANCT sera bien évidemment gratuite ; je m'y engage devant vous. L'agence ne demandera pas de rémunération pour son intervention propre au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements qui l'auront sollicitée. L'objet des interventions de l'agence sera bien entendu d'aider à définir puis à faire aboutir les projets de territoire.

Dans un cas de figure assez courant, il faudra faire appel à des capacités d'ingénierie qui seront mobilisées, dans le cadre des projets de territoire, selon les règles qui s'appliquent en la matière, y compris celles du code des marchés publics, à condition qu'il y ait un véritable marché public local. Ce qui suppose, du reste, de prendre en compte la situation des collectivités elles-mêmes, celle des maîtres d'ouvrage – Caisse des dépôts et consignations, opérateurs, EPCI, communes, départements… –, les règles d'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), ainsi que la définition précise des prestations considérées ou non par le droit européen de la concurrence comme des prestations « in-house ». Ceci justifie, du reste, qu'on n'inscrive pas dans la loi des dispositions inspirées par Syntec ou Cinov, qui n'ont pas lieu d'être retenues, car incomplètes et satisfaites par les lois existantes et non modifiées.

Il pourra également être nécessaire de lancer des opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat, comme le fait l'EPARECA – à la satisfaction générale, vous l'avez dit, des collectivités qui font appel à son action. Dans ce cadre, des études préalables sont cofinancées et chacun participe au financement de l'opération selon des clés de répartition négociées, ce que fera l'ANCT demain dans toutes les matières, en s'inspirant de des procédures de l'EPARECA. Les projets qui seront inscrits dans un contrat de cohésion territoriale demain seront, comme dans un contrat de ville ou de ruralité aujourd'hui, cofinancés. Ce sera la même chose demain ; mais il ne s'agit pas d'une rémunération, c'est un cofinancement et un partenariat classiques. Je demande le retrait de l'amendement.

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