Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi en ce qui concerne la composition du conseil d'administration de l'ANCT.

En effet, le conseil d'administration, et nous y sommes favorables, doit représenter de manière équilibrée les principaux acteurs concernés, à savoir l'État, les élus, le personnel ainsi que la Caisse des dépôts et consignations, qui tient un rôle très important dans le financement des collectivités locales.

C'est la raison pour laquelle le texte initial de la proposition de loi prévoyait que dans la mesure où il s'agit d'une agence de l'État, ce dernier dispose d'au moins de la moitié des sièges.

Le reste du conseil d'administration sera constitué de représentants des collectivités territoriales – je précise que c'est de ce collège que sera issu le président du conseil d'administration –, d'un député et d'un sénateur, d'un représentant de la Caisse des dépôts et de représentants du personnel.

S'agissant d'une agence de l'État au service des territoires, le Gouvernement considère qu'il est essentiel que les élus disposent d'une large place dans ce conseil d'administration, mais les sénateurs ont souhaité que ces représentants, locaux ou nationaux, disposent de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration. Ils ont donc adopté un amendement prévoyant que le conseil d'administration est composé de deux collèges, l'un représentant les élus, l'autre l'État, ses établissements publics et le personnel.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette situation qui met l'État en minorité au sein même d'une agence de l'État, quand bien même elle est au service des collectivités territoriales ; c'est pourquoi nous pensons que l'État doit avoir la majorité et la présidence revenir à un élu.

Je rappelle notamment que le texte initial propose déjà une meilleure représentation des élus par rapport à la situation actuelle ; en effet, aujourd'hui, les élus ne sont représentés ni au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ni à l'Agence du numérique. Demain, à travers l'ANCT, ils auront à se prononcer dans les champs relevant du CGET et de l'Agence du numérique, ce qui constitue un progrès assez net.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est montré favorable à la proposition de loi organique prévoyant que le directeur général de l'ANCT est nommé par décret après avis des commissions parlementaires compétentes. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement souhaite revenir aux équilibres prévus dans le texte initial, et sera défavorable aux amendements le remettant en cause.

Enfin, le premier sous-amendement de la rapporteure revient sur le nombre de parlementaires, en proposant que deux députés et deux sénateurs siègent au conseil d'administration ; le second prévoit la présence de personnalités qualifiées disposant de voix consultative au sein du conseil d'administration. Naturellement je m'en remettrai à la sagesse de votre commission sur ces deux sous-amendements.