Intervention de Jacqueline Gourault

Ce n'est pas une loi mais un décret du 29 décembre 2017 qui permet, sous la forme d'une expérimentation et pour une durée de deux ans, à vingt-et-un préfets, situés dans un certain nombre de territoires, de déroger à des normes réglementaires. Ces dérogations, qui doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales, peuvent être adoptées dans sept domaines, précisément énumérés, notamment l'aménagement du territoire, l'environnement, les forêts et l'activité économique.

Il faut souligner que ces amendements relèvent de la loi, et non du domaine réglementaire, et qu'ils étendraient les possibilités de dérogation à toutes les compétences, par exemple la sécurité des personnes et des biens. J'émets donc un avis défavorable, même si je comprends l'intérêt de permettre au pouvoir réglementaire d'adopter des dérogations. C'était prévu pour une durée de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année. Je pense que l'on pourrait traiter cette question dans le cadre d'un nouveau décret et pour un certain nombre de domaines : il me semble que ce serait la meilleure façon de procéder.