Intervention de Carole Grandjean

Lors de la discussion de la loi ELAN, vous vous étiez engagée à revenir au début de 2019 avec une nouvelle réglementation en matière d'accessibilité universelle. Un projet de décret soumis vendredi dernier, 18 janvier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et adopté par lui à l'unanimité, prévoit que la réglementation évoluera pour les immeubles neufs. Ainsi, il sera obligatoire de doter d'un ascenseur les logements collectifs comportant au moins trois étages et non plus quatre. Cette promesse du Gouvernement répond aux attentes des associations, favorise l'habitat inclusif et aura un impact significatif sur l'offre, notamment dans le logement social. Comme il a été rappelé, 100 % des logements sont dès lors visitables et accessibles, des parties communes de l'immeuble jusqu'au séjour et sanitaires de l'appartement.

Pourriez-vous nous en dire plus sur ce décret, notamment sur son effectivité et sur ses modalités de mise en place ?