Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Quand on s'aperçoit, in fine, qu'il y a dans la balance plus de mauvais que de bon, nos avis convergent dans l'intérêt commun. S'il faut donc, maintenant, voter cette motion de rejet préalable, nous la voterons.

Cette loi organique est tout de même particulièrement importante, je l'ai déjà dit, je le redis. Elle supprime le juge en charge de l'administration du tribunal d'instance et le raccroche au juge du nouveau tribunal judiciaire, et fait du tribunal d'instance une chambre de ce même tribunal. De ce fait, elle ouvre la porte à toutes les dérives.

J'ai bien entendu et bien compris que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent pas que de telles dérives se produisent, mais le système y sera cependant nécessairement exposé parce qu'il est à bout de souffle. Vous le savez, et vous ne vous seriez pas penchés sur le sujet si vous n'en aviez pas fait le constat.

On nous annonce 100 magistrats de plus l'année prochaine, or il en manque à peu près 500, compte tenu des 1 600 départs à la retraite qui vont avoir lieu, dans notre pays. Quand 280 places sont ouvertes au concours de l'École nationale de la magistrature en 2017 et 250 en 2018, et qu'on nous dit que 400 postes complémentaires de magistrats auront été créés en 2020, j'ai beau compter, recompter et décompter, le compte n'y est pas, et je ne sais toujours pas comment ces postes seront créés.

Par conséquent, le groupe Les Républicains votera évidemment cette motion de rejet préalable.

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