Intervention de Valérie Rabault

Merci d'avoir rappelé l'historique de ce dossier. Malgré la mesure adoptée en 2013, le problème reste quasiment entier. Nous avons des assiettes d'imposition sur les sociétés extrêmement différentes d'un pays à l'autre et il suffit de jongler pour mettre le résultat là où l'assiette ne le prend pas en compte. On peut créer des prêts entre filiales pour transférer des résultats ou des charges.

Lorsqu'il est question de 3 millions d'euros d'intérêts, cela signifie un encours d'emprunt de 100 millions d'euros si le taux est de 3 %, et de 300 millions d'euros avec un taux à 1 %. Il ne s'agit donc pas de petites entreprises.

L'objectif est que l'on n'utilise pas un emprunt pour transférer des charges d'un pays à un autre, afin de les placer là où il existe une taxation forte, et pour mettre les résultats là où la taxation est perçue comme moins élevée. Je souhaiterais d'ailleurs que l'on dispose de vraies comparaisons en la matière. L'Allemagne est plus offensive que nous sur cette question, et depuis longtemps, grâce à une mesure qui est beaucoup plus stricte.