Intervention de Nicole Belloubet

Certains d'entre vous craignent – nous en avons beaucoup discuté – que la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance ne provoque l'éloignement de la justice par rapport au citoyen. Tel est le mot que vous avez employé, monsieur Brindeau, ajoutant que le vote de ces deux lois était précipité. J'ai du mal à admettre cette idée de précipitation, alors que, je l'ai déjà souligné, voilà dix-huit mois que nous travaillons sur ces textes – un peu moins au Parlement, c'est vrai. C'est toutefois un temps très long, durant lequel nous avons eu l'occasion de discuter à de très nombreuses reprises. Je ne crois pas qu'il y ait eu de précipitation, ni dans la consultation ni dans le travail parlementaire.

Vous craignez une rupture territoriale entre les juridictions et les citoyens, mais où voyez-vous cela ? De quel écrit déduisez-vous cela ? Rien de tout cela n'est exact ; au contraire, le projet de loi permettra de revitaliser l'ensemble des juridictions, y compris les plus proches des justiciables comme les tribunaux de proximité.

J'entends parler de déshumanisation de la justice : là encore, nous sommes très loin de la réalité.

Quant à vous, monsieur Castellani, vous vous êtes inquiété pour la garantie des libertés. Or je crois précisément que ce projet de loi permettra de trouver cet équilibre entre l'efficacité et la garantie des libertés.

Pour toutes ces raisons, il faut que nous arrêtions de nous faire peur. Au contraire, à partir de maintenant, travaillons ensemble pour construire ce que permet ce projet de loi ! Je le dis avec beaucoup d'humilité, ce texte n'est pas un point d'aboutissement mais un point de départ : c'est maintenant que les choses commenceront. Je vais vous citer quelques exemples.

Le premier concerne l'expérimentation, dans certains départements, du réexamen du montant des pensions alimentaires par les CAF. Il faudra voir quels seront les avantages et les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation : c'est ce travail qui nous permettra, le cas échéant, de l'étendre ou d'y mettre fin.

Il en va de même pour les cours criminelles départementales. Nous devrons travailler ensemble pour donner une réalité à cette nouvelle juridiction et voir si cette expérimentation est, comme je le pense, très positive.

En outre, nous travaillerons ensemble sur l'ordonnance de 1945, évoquée par M. Peu et M. Habib. Je comprends que la méthode ait pu étonner, mais je me suis engagée devant vous à travailler avec l'ensemble des parlementaires qui voudront s'associer à cette réflexion dans la phase de construction. J'ai d'ailleurs entamé quelques consultations avec certains d'entre vous, sans parler des professionnels, qui seront évidemment consultés eux aussi.

Je me suis également engagée devant vous à ce que nous ayons dans cet hémicycle, pendant tout le temps qui sera nécessaire, une discussion approfondie sur le contenu de l'ordonnance que je vous proposerai de ratifier. Je vous appelle donc à une coconstruction de cette ordonnance, même si la méthode est un peu singulière, je le reconnais.

De même, nous travaillerons ensemble sur ce que M. Balanant a appelé les « innovations » dans le domaine de la politique des peines. Je vous assure que je consacrerai à ce sujet toute mon énergie, car il est fondamental que la loi innove dans ce domaine. Oui, il faut faire baisser la population pénitentiaire. Oui, il faut trouver des peines qui soient réellement efficaces, …