Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le dispositif de 2016 est en effet trop récent mais il est imparfait et incomplet. Nous ne pouvons donc maintenir le statu quo.

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