Intervention de Fabien Di Filippo

Il y a deux points sur lesquels vous n'avez jamais répondu au cours des lectures successives, madame la garde des sceaux, et d'abord sur le problème que pose le caractère mercantile de la relation entre le notaire et les parents d'enfants mineurs, celui-là étant un prestataire de services rémunéré directement par ses clients : il sera donc à la fois le conseilleur et l'encaisseur.

Deuxièmement, on peut choisir son notaire, contrairement à un juge. Les parents pourront donc choisir un notaire sensible à leurs intérêts plus qu'à ceux des enfants mineurs. Pouvez-vous au moins admettre que cela soit un motif d'inquiétude pour les intérêts de l'enfant mineur ?