Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous l'avez compris, nous abordons le volet pénal du texte. Nous avons déjà beaucoup discuté des conditions d'encadrement des plaintes en ligne, qui ont d'ailleurs évolué – y compris sur les injonctions du Sénat – , avec la précision qu'il s'agit de plaintes en ligne à caractère alternatif, et non obligatoire. Nous avons ajouté que les services de police pouvaient donner un rendez-vous immédiat au plaignant en cas de nécessité. J'émets évidemment un avis défavorable.
