Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour principal objet de tirer les conséquences de deux décisions que le Conseil constitutionnel a rendues le 8 février 2019, et qui ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus – en ce qu'elles ne prévoient pas de recours – et celles du code de procédure pénale sur l'audition libre – en ce qu'elles ne prévoient pas de garanties spécifiques pour les mineurs. Il s'agit donc d'avoir des dispositions législatives conformes à la Constitution.