Intervention de Marie-France Lorho

La suppression, à l'alinéa 6, des mots « par voie d'expropriation » est justifiée à plusieurs égards. Tout d'abord, cette disposition est à mon sens une atteinte abusive au droit de propriété, droit constitutionnellement garanti et protégé par les textes fondamentaux du droit européen. Cette atteinte n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée à l'objectif recherché. Or cette exigence de proportionnalité est l'une des conditions du recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Procéder à des expropriations pour optimiser l'aménagement des territoires relève du paradoxe.

Cette disposition est non seulement dangereuse pour le droit de propriété mais elle apparaît également incohérente au regard des alinéas qui précèdent. Il y est en effet précisé que l'agence a pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Autoriser l'expropriation pour permettre la réalisation de cette mission reviendrait à régler un problème en en créant un autre : exproprier un commerçant pour en replacer un autre, par exemple.

Il me semble donc pertinent de retirer à l'ANCT la possibilité de procéder à des expropriations.