Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur :Les précisions que nous apportons par cette nouvelle rédaction de l'article 1er répondent à plusieurs remarques entendues lors des propos liminaires.
Il est question désormais d'urgence vitale, et non plus simplement des cas de détresse cardio-respiratoire. Je pense que cette précision répond à l'intervention de Mme Untermaier.
La rédaction initiale de l'article faisait état de « faute intentionnelle et caractérisée », notion que nous précisons en utilisant la formulation « faute lourde ou intentionnelle ».
Ensuite, nous proposons une avancée majeure en introduisant le statut de citoyen sauveteur dans le code de la sécurité intérieure.
Enfin, nous inscrivons noir sur blanc que le citoyen sauveteur bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du service public, ce qui lui garantit de bénéficier des protections qui y sont liées.
