Intervention de Marie-France Lorho

J'ai une inquiétude sur les interactions et la coexistence entre un potentiel référendum d'initiative citoyenne et les institutions législatives en place. Le nouveau dispositif ne supplanterait pas le pouvoir législatif du Parlement mais le compléterait. Il me paraît donc nécessaire de préciser les règles de cohabitation entre ces deux systèmes d'élaboration de la loi. Quel sera le rapport de force entre les textes issus d'un référendum d'initiative citoyenne et ceux adoptés par la représentation nationale ? Celle-ci devra-t-elle donner son aval pour que les autres textes puissent entrer en vigueur ? Par ailleurs, quelle sera la place du pouvoir réglementaire ? On ne peut envisager un mécanisme d'initiative législative citoyenne sans préciser le rôle du Parlement. Les enjeux de ce dispositif sont importants, et il ne doit pas subsister de zones d'ombre.

Enfin, le seuil de 2 % de signatures nécessaires est faible, ce qui risque d'entraîner des abus, de favoriser l'inflation législative et de nuire à la qualité des textes. Je ne suis pas contre le référendum d'initiative citoyenne, bien évidemment, mais il est important d'être prudent et de ne pas se laisser commander par l'urgence qu'imposent les circonstances. Il s'agit de trouver un juste compromis afin de ne pas systématiser la pratique dont nous parlons, au risque de fragiliser les institutions. Il y va aussi de l'efficacité du dispositif.