Intervention de Emmanuelle Ménard

Mon amendement tend à supprimer l'article 3, par cohérence avec ce que j'ai proposé à l'article précédent : la nouvelle rédaction que j'ai défendue permettait déjà de répondre à la question que vous soulevez. Mon amendement n'ayant pas été adopté, cela n'a toutefois plus beaucoup plus d'intérêt.