Intervention de Marie-France Lorho

La visibilité et la stabilité que doivent garantir les lois suppose que le pouvoir de les faire et de les défaire soit utilisé avec discernement.

À l'échelle locale, une prérogative citoyenne peut se justifier par le fait qu'elle touche un nombre restreint de personnes. Sa portée limitée diminue son impact. À l'échelle nationale, cela provoquerait une insécurité juridique trop importante. On ne peut pas prendre le risque que le pouvoir législatif soit noyauté par 2 % des électeurs, quand bien même les revendications soutenues par eux seraient par la suite soumises à un référendum.

Octroyer à 2 % des électeurs inscrits sur les listes électorales le pouvoir d'organiser un référendum pour demander l'abrogation d'une loi, c'est vouloir institutionnaliser l'insécurité juridique. Le justiciable naviguera à l'aveugle, sans avoir de garantie que les textes dont il bénéficie seront encore en vigueur le lendemain