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Intervention de Monique Limon

Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

Comme vous l'avez rappelé lors de votre nomination, Monsieur le ministre, les deux priorités de votre ministère sont la mise en application de la loi EGALIM et les négociations en vue de la future politique agricole commune. Conformément aux engagements pris à la suite des États généraux de l'alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs, l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions a été publiée le 13 décembre dernier.

Depuis le 1er janvier dernier, les enseignes ne sont plus autorisés à effectuer des promotions supérieures à 34 % sur les produits alimentaires. En ce début d'année 2019, elles respectent globalement les ordonnances de la loi EGALIM, mais certaines essaient de contourner la loi. Je pense notamment à la pratique du cagnottage qui semble constituer une réduction de prix différée, comme mentionné dans l'article 3 de l'ordonnance précitée. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, me confirmer que c'est une technique de contournement de la loi ? Le cas échéant, quelles mesures peut-on prendre à son encontre ? Par ailleurs, pouvez-vous faire un point d'étape sur les ordonnances en cours de rédaction et sur les suites de la loi EGALIM, notamment sur le résultat des négociations commerciales ?

Plusieurs incertitudes demeurent quant à la réforme de la politique agricole commune. Elles portent notamment sur la volonté de la Commission européenne de diminuer le budget de cette politique commune de 5 %, en lien avec les incertitudes liées au Brexit et à la nécessaire protection des agriculteurs contre les risques sanitaires. Le 10 janvier dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé relatif aux aides européennes à destination des agriculteurs. Il en ressort que les modalités de répartition des aides directes avantagent les grandes exploitations et celles dont les activités sont les plus rentables. Pourtant, le rôle des petites exploitations est essentiel et notre modèle agricole français est en partie celui d'une ferme familiale.

Sans opposer les modèles d'agriculture entre eux, il semble nécessaire d'apporter des réponses plus ciblées aux petites exploitations. Comment la PAC peut-elle aider à l'évolution nécessaire de notre modèle agricole qui doit, d'une part, promouvoir l'autonomie alimentaire de la France, et d'autre part, permettre la transition vers l'agroécologie ? Comment peut-elle encourager le recours aux technologies modernes, inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture, à se former et répondre aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la production agricole durable ? Pensez-vous que la France saura se faire entendre pour défendre notre modèle agricole ?

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