Intervention de Muriel Pénicaud
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 1er
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les règles de révision des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, sans totalement les clarifier. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement qui permettra de lever les ambiguïtés cette rédaction.
