Intervention de Jean-René Cazeneuve

C'est un amendement de péréquation qui ne coûte rien au budget de l'État.

Une partie du fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales est affectée aux CCI territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins un certain taux de communes ou de groupements de communes classés en ZRR.

Un certain nombre de ZRR, désormais classées en EPCI, ont perdu cette qualification ; je souhaite simplement que ce seuil passe de 66 % à 60 %, afin que les chambres de commerce des départements encore très ruraux puissent bénéficier de cet effet de péréquation.