Intervention de Muriel Pénicaud

Il s'agit, comme précédemment, de savoir comment faire dans les petites et moyennes entreprises où il n'y a pas de délégué syndical ou d'élu mandaté. C'est un sujet clé. Toutefois, la rédaction proposée me semble plutôt restreindre les solutions qui pourraient être trouvées dans le cadre des ordonnances, puisque l'amendement ne traite que d'une partie du sujet. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable ; ce n'est pas l'intention qui est en cause, c'est la rédaction, trop restrictive.