Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 16h30
Commission des affaires sociales

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics :

Pour compléter la réponse de Mme la ministre de la santé, j'avoue tout d'abord ne pas bien entendre vos propos au sujet de la pauvreté, madame Bareigts. Je rappelle que nous augmentons tous les minima, ce qu'aucun gouvernement n'a fait auparavant. Nous augmentons le minimum vieillesse, l'AAH ainsi que le montant de la prime d'activité pour les travailleurs dont les revenus se situent entre 0,5 et 1,3 à 1,4 fois le SMIC. Je ne vois donc pas comment vous parvenez à considérer que le poids de la fiscalité augmente pour ceux qui sont considérés comme pauvres. Je le répète : ce n'est qu'à partir d'un montant de retraite de 1 390 euros que commence l'augmentation de quelques euros de la CSG ; ce qui constitue précisément une mesure redistributive.

Je peux comprendre, madame la députée, que sur le flanc droit de l'hémicycle on conteste – avec cependant des débats internes – la « bascule » opérée entre cotisations et CSG, en préconisant de privilégier la TVA comme instrument d'intervention. De fait, la TVA est payée par tout le monde, et on en acquitte le montant en fonction de ce que l'on achète : ainsi le riche n'achète-t-il pas la même voiture que le pauvre, et paie 20 % en proportion de ce qu'il acquiert.

En revanche, on comprend moins pourquoi des gens qui pourraient se présenter comme sociaux-démocrates, qui sont donc attachés à la redistribution à proportion des revenus – et ça n'est pas pour rien que la CSG a été inventée par Michel Rocard – combattent une politique sociale prenant la CSG pour variable – à moins que la Nouvelle Gauche ne soit plus sociale-démocrate, ce qui pourrait susciter un débat politique intéressant. Je pense vraiment que vous devriez choisir un autre argument pour dénoncer cette bascule entre cotisations et CSG car, comme l'a fort justement rappelé Mme la ministre : c'est le principe même de la redistribution. Or, ce qui est attaqué, ce n'est pas la bascule de la CSG ni même le seuil retenu, mais le principe de la redistribution en faveur de ceux qui travaillent, et dont les salaires sont les plus bas. Je suis donc au regret de devoir vous dire que cette critique prenant pour argument que la CSG ou la fiscalité augmenterait pour les plus pauvres est dénuée de fondement, le contenu du PLF comme du PLFSS démontre d'ailleurs le contraire.

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