Intervention de Loïc Prud'homme

Madame Manin, vous proposez que l'État fixe réglementairement des obligations de résultat à atteindre par les filières, sur la base des recommandations du programme national nutrition santé – PNNS – et des avis du Conseil national de l'alimentation, et que les acteurs de ces filières définissent un échéancier et les moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs. Vous demandez, à terme, une adaptation de la fiscalité sur les produits alimentaires.

Votre groupe avait déjà défendu un tel amendement lors de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « EGALIM ». Le Gouvernement lui avait alors donné un avis défavorable ; le ministre de l'agriculture avait d'ailleurs indiqué qu'il fallait continuer à donner leur chance aux accords collectifs, ne pas contraindre les associations d'entrepreneurs et continuer le dialogue avec eux.

Vous connaissez mon opinion sur les accords collectifs et sur leur inefficacité prouvée, ainsi que l'avis des agences sanitaires de notre pays, que j'ai rappelé précédemment. Vous savez aussi que plusieurs autres pays ont adopté des mesures contraignantes et obtenu des résultats incontestables et positifs en termes de santé publique.

La commission a repoussé cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable.