Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 16h30
Commission des affaires sociales

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé :

M. Jean-Paul Delevoye, qui vient à peine d'être nommé, constitue son équipe et commence à recevoir les partenaires sociaux. Il est donc trop tôt pour vous donner des indications sur le fond de la réforme à venir et je me limiterai à rappeler les principes définis par le président de la République : chaque euro cotisé donnera les mêmes droits et le système de retraite par répartition demeurera. Pour le reste, je ne souhaite pas ouvrir maintenant un débat qui s'engagera en 2018 et qui demandera une longue concertation. La réforme à venir, structurelle, n'aura que peu d'impact pendant ce quinquennat, si même elle en a. Elle ne touche pas le PLFSS pour 2018. Il faut laisser le temps à la concertation et parvenir d'abord à un accord de méthode avec les partenaires sociaux pour déterminer le contenu de la réflexion et le calendrier que nous nous donnons.

La mesure « zéro charge pour les salaires au niveau du SMIC » sera très favorable aux TPE et aux PME qui emploient des salariés au salaire bas, entraînant un allégement de 150 euros par mois.

Il n'existe pas de norme professionnelle pour les GHS, qui fixent une norme de temporalité pour la prise en charge d'actes spécifiques. Les normes définissant le nombre de professionnels voulus pour l'exercice d'une activité donnée n'existent que pour certaines spécialités telles l'obstétrique, afin de garantir une certaine qualité de soin, mais pas pour les autres. La question est donc sans objet puisque les GHS ne fonctionnent pas ainsi.

Étant donné mes fonctions antérieures, je connais parfaitement le monde du médicament et s'il convient effectivement de favoriser l'innovation, je sais que le système de fixation des prix des médicaments est toujours inflationniste sans que l'on puisse freiner cette évolution, précisément parce que le dispositif a été conçu à un moment où l'on souhaitait favoriser l'innovation dans ce secteur. Maintenant, l'inflation s'emballe, et les prix accordés à certaines molécules sont complètement déconnectés de leur efficience. Il y a des rentes de situation et des marges de progrès. Nous pouvons aussi faire des progrès sur les médicaments génériques et les biosimilaires. Je pense pouvoir légitimement porter ces réformes sans obérer la capacité de nos industriels à innover – d'autant que, malheureusement, les innovations sont rarement d'origine française, nos industriels produisant plutôt des médicaments assez peu innovants, remboursés à 15 % ou à 35 %, que les molécules innovantes réclamées par les assurés atteints de maladies orphelines ou de cancers.

La partie du rapport de la Cour des comptes consacrée aux pharmaciens est en cours d'analyse par mes services. Je suis très prudente au sujet de l'offre de soins. Les pharmaciens d'officine, qui réalisent un travail remarquable sur tout le territoire, font partie des professionnels de santé sur lesquels je m'appuierai dans le futur plan d'accès aux soins. Ils auront évidemment un rôle à jouer pour la santé publique en matière de prévention et je compte sur eux pour participer à l'offre de soins.

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