Intervention de Alain Juppé

J'ai toujours considéré que la distinction du domaine de la loi et du domaine du règlement figurant aux articles 34 et 37 de la Constitution était un élément essentiel de notre organisation institutionnelle. Force est de constater que cette distinction s'est atténuée au fil du temps. Faut-il y revenir de manière plus rigoureuse ? Je ne pense pas que ce soit l'orientation du Conseil constitutionnel. C'est évidemment la pratique parlementaire qui peut prévaloir.

Pour ce qui est du contrôle de la qualité de la loi, le Conseil constitutionnel n'est pas le législateur. Il contrôle l'intelligibilité de la loi et sa clarté car une loi mal rédigée peut être cause d'instabilité juridique, mais il ne peut aller au-delà. En particulier, il ne juge pas si les lois sont trop ou insuffisamment bavardes. Nous connaissons tous les statistiques sur le nombre d'articles de certaines lois, parfois supérieur à la centaine ; mais je ne suis pas parlementaire et le Conseil constitutionnel n'a pas à se prononcer sur le nombre d'articles d'un texte adopté.