Intervention de Elsa Faucillon
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2019 à 21h30
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique — Article 4
Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons déjà rappelé la nécessité d'étendre les effets de l'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a prévu un dispositif de reporting des investisseurs institutionnels sur la gestion des risques climatiques.
La loi précise certains éléments de cette transparence comme la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus. Cependant, le décret d'application du 29 décembre 2015 autorise les investisseurs à ne pas communiquer l'ensemble des informations prévues ; ils doivent alors simplement expliquer pourquoi ils ne les rendent pas publiques. Cette flexibilité n'est pas justifiée pour ce qui concerne le financement des énergies fossiles, pour lequel l'obligation de transparence est simple à mettre en oeuvre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des outils complexes d'évaluation de l'impact climatique. Elle sert pourtant d'alibi aux entités concernées.
L'amendement tend donc à rendre pleinement applicable l'obligation de transparence en matière de financement des énergies fossiles. En l'adoptant, nous empêcherons que le décret puisse la rendre optionnelle. Alors que nous attendons toujours le bilan que le Gouvernement doit dresser de l'application de l'article 173, nous devons l'avertir que le flou ne saurait durablement régner en matière de reporting sur la gestion des risques climatiques.
La commission a rejeté cet amendement auquel je suis très favorable à titre personnel.
