Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Moi aussi, et je m'efforce de ne pas proposer aux parlementaires des lois qui soient vaseuses. Le texte est précis : le guichet unique entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Durant les deux ans qui suivront, les deux possibilités, dématérialisée et physique, coexisteront. À partir du 1er janvier 2023, c'est le dossier dématérialisé qui l'emportera.

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