Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Nous avons franchi une étape importante : pour répondre à ce que disait Mme de La Raudière, on passe d'une tarification à la ligne à une tarification forfaitaire, ce qui représente, pour les PME, plusieurs dizaines de millions d'euros d'économies. En dépit de cela, je suis tout à fait ouvert à l'idée de poursuivre le travail sur le sujet, Monsieur Maquet. Je ne dis pas que nous en sommes à l'étape finale concernant les annonces judiciaires et légales ; je dis que c'est un progrès – pas un progrès radical : il y en a d'autres dans ce texte –, un allégement.

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